Arbre - Demande d'abattage
Nouvelle LOI SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER (LPrPNP)
Le patrimoine arboré est désormais conservé, exception faite des haies monospécifiques ou non indigènes, des éléments de l'agroforesterie, ainsi que des buissons en zone à bâtir.
Le nouveau règlement d’application de la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager est entré en vigueur le 1er juillet 2024, à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, de la Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager. https://www.vd.ch/environnement/biodiversite-et-paysage/patrimoine-arbore-1-1#c2102394
Le patrimoine arboré est désormais conservé, exception faite des haies monospécifiques ou non indigènes, des éléments de l'agroforesterie, ainsi que des buissons en zone à bâtir. LPrPNP Art. 14
Les arbres d’une circonférence supérieure ou égale à 40 cm mesurée à 1 m du sol, qu’ils soient indigènes ou pas, isolés ou en allées, dans des cordons boisés, des bosquets, des haies ou des vergers sont protégés. Annexe 4 RLPrPNP
Les dérogations à l'article 14, alinéa 1 peuvent être octroyées pour la suppression et l'élagage excédant l'entretien courant en présence :
- de risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés;
- d'une entrave avérée à l'exploitation agricole;
- ou d'impératifs de construction ou d'aménagement.